Usefull
General sale conditions
1. Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société RENE DERHY et à toutes les ventes réalisées par celle-ci. En conséquence, toute commande passée à notre Société implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur desdites conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf notre acceptation formelle et écrite, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc, à défaut d'acceptation expresse de notre part, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le client comme valant renonciation, par notre Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire et écrit de notre part sous délai de 30 (TRENTE) jours. Aucune annulation ou modification de commande de la part de notre client ne nous est opposable.
3. Les marchandises sont réputées prises et agréées à notre usine. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas exceptionnel d'expédition franco de port. En cas d'avarie ou de retard consécutif au transport, le destinataire devra effectuer les réserves prévues à l'article 106 du Code de Commerce.
4. Les délais de livraison sont ceux stipulés lors de la passation de la commande par notre client. Ces délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelque nature. Toutefois, le client non livré à la date indicative donnée par notre Société pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Passé ce délai, le client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Les délais indiqués sont, en outre, de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de notre Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
Notre Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre Société, conformément aux présentes conditions générales de vente.
5. En cas de force majeure ou de retard imprévisible dans les livraisons de la matière première ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, notre Société se réserve la possibilité d'annuler toute commande passée. Dans ces hypothèses, nos acheteurs ne pourront exiger ni livraison, ni indemnité quelle qu'elle soit.
6. Nos prix s'entendent à l'usine (telle que cette notion est définie par la Chambre de Commerce Internationale) sauf stipulation contraire inscrite sur le bon de commande et confirmée par notre Société.
7. Nos factures sont payables à PARIS. Nos traites ou acceptations de règlement n'apportent aucune dérogation à cette clause. Tout paiement doit être effectué à notre Société en monnaie de facturation. Sauf disposition contraire, la monnaie de paiement est l'euro.
8. Selon l'accord intervenu, le paiement sera effectué :
- soit au comptant c'est-à-dire dans les quinze jours à compter de la date d'émission de la facture par chèque,
- soit à terme, à l'échéance contractuellement convenue.
La date limite du règlement figurera sur la facture remise à notre client.
L'acceptation préalable de nos traites ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions de délais de règlement de nos factures.
Les paiements effectués à l'ordre de nos représentants ou agents n'ont pas un caractère libératoire à notre égard.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à notre Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord écrit et préalable de la part de notre Société.
Tout paiement entre nos mains s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Les rabais, remises, ristournes et autres avantages ne sont acquis que pour autant que les obligations et prestations y donnant droit aient été effectivement exécutées ou réalisées et les factures intégralement encaissées.
9. Toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l'exigibilité de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé au taux de 1,4 % par mois de retard sur la somme hors taxes due à notre Société, sans préjudice de la mise en jeu de la clause d'astreinte moratoire visée ci-dessous. Ce taux d'intérêt ne saurait être, en tout état de cause, inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.
Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le client à notre Société.
10. Le non-paiement d'un seul effet ou le non-respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la présente commande ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre cause, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.
Dans ce cas, notre Société s'autorise à ne plus livrer de marchandises, nonobstant l'existence d'un éventuel contrat en cours.
11. Notre Société se réserve la faculté d'exiger des garanties de paiement en cours de marche. A défaut pour le client de constituer ces garanties tout contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit.
Si une diminution de solvabilité manifestée, par exemple, par le non-paiement de tout effet de commerce ou de toute facture exigible intervient après l'exécution de la commande, toutes les créances que notre Société détiendrait à l'égard du client deviendraient également exigibles immédiatement et de plein droit.
12. Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n° 773061 et n° 1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS
13. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que l'acheteur pourrait faire éventuellement valoir a notre encontre est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil.
14. L'acheteur s'engage expressément à présenter et à vendre les marchandises sous la seule marque "RENE DERHY", à l'exclusion de toute autre marque.
Les marchandises sont livrées griffées, l'acheteur ne pourra sauf convention contraire, ôter on modifier ces griffes de quelque manière que ce soit.
Les produits livrés par notre Société ne pourront être vendus que dans leur présentation d'origine et dans des conditions conformes à l'usage de la marque "RENE DERHY".
L'acheteur s'engage également à ne pratiquer aucune braderie ou pratique analogue et de manière générale, à ne rien faire qui puisse porter atteinte à l'image de la marque "RENE DERHY"
15. Clause de réserve de propriété :
Il est expressément convenu que notre Société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et tous frais accessoires.
La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit, huit jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Les marchandises devront alors être immédiatement restituées par l'acheteur à notre Société.
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété ont été revendues par l'acheteur, la créance de notre Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues.
L'acheteur cède, dès à présent, à notre Société, toutes les créances qui naitraient de la revente des marchandises impayées sans réserve de propriété.
L'acheteur s'engage à faire figurer sur une ligne distincte, à l'actif de son bilan, les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété, et ce, afin de protéger les droits de notre Société en cas notamment, de cession ou nantissement du fonds de commerce saisie ou confiscation de marchandises, ou d'ouverture d'une procédure collective.
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, les marchandises pourront être revendiquées dans les trois mois suivant le jour de la publication au BODAC du Jugement d'ouverture de la procédure.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge du client, dès remise des marchandises au transporteur.
Dès cet instant, l'acheteur est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.
L'acheteur devra assurer lesdites marchandises pour le compte de qui il appartiendra et en justifier à tout moment à notre Société.
16. Aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent quel qu'en soit le motif ne sera admise huit jours, après réception des marchandises commandées, et tout retour non autorisé sera refusé par notre Société.
Les réclamations pour vice caché susceptibles d'être soulevées ultérieurement feront l'objet d'un examen entre notre Société et le client quant à la suite à y donner.
17. Les échantillonnages sont vendus fermes et ne sont repris en aucun cas par notre Société.
18. Toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation du client et notamment le règlement du prix des marchandises entraînera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le client sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice.
19. Le droit français aura seul vocation à s'appliquer pour les questions non réglées par les présentes conditions de vente, quels que soient le lieu de livraison des marchandises, le lieu de passation de commande ou la nationalité du client.
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de ventes, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français.
20. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Notre Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du Siège social du client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.
Customer Service
You can contact customer service by phone, 10 am to 18 pm, Monday to Friday,
except holidays.
Customer Support, outside France:
33 1 47 70 56 90
© René Derhy Import Export. 6, rue du Faubourg Poissonnière - 75010 Paris
Tél: + 33 (0)1 47 70 56 90 - Fax: +33 (0)1 45 23 35 47